Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation Cdiscount Cloud

L’utilisation du service Cloud de « CDiscount Cloud » implique l’acceptation sans réserve  des présentes conditions générales d’utilisation par le client (ci-après le « Client »).

 

ARTICLE 1. OBJET

Oodrive propose, par l’intermédiaire de CDISCOUNT (ci-après « CDiscount »), un service de synchronisation et de partage de données (ci-après le “Service“) disponible à partir de divers équipements (Ordinateurs, smartphone, tablettes…). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “Conditions Générales“) définissent les conditions d’utilisation du Service par le Client.

 

ARTICLE 2. PREREQUIS  

Le Client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le Service ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique;
  • qu’il agit en tant que consommateur, c’est-à-dire que l’utilisation qu’il fait du Service est une utilisation personnelle privée, non professionnelle et sans rapport direct avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où le Service utilisé aurait un rapport avec son activité professionnelle.
  • Le Client est réputé être domicilié en France Métropolitaine et utiliser principalement le Service à partir d’équipements localisés en France Métropolitaine.

 

ARTICLE 3. PORTEE ET OPPOSABILITE

Les prescriptions contenues au sein de ce document s’appliquent à toute utilisation du Service. Elles se différencient des règles spécifiques contenues dans les conditions générales d’utilisation du site Cdiscount et des conditions générales de vente qui s’appliquent lorsque l’utilisateur effectue une commande sur le site Cdiscount.

Les présentes conditions générales sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation du Service par le Client.

 

ARTICLE 4. DUREE

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

 

ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Service développé par Oodrive permet de disposer d’un système de synchronisation et de partage de fichiers en ligne. Les fonctionnalités du Service sont détaillées dans la documentation et sur le site internet du Service. Chaque utilisateur peut ainsi synchroniser ses fichiers sur un espace en ligne mis à sa disposition sur les serveurs de Oodrive, et procéder quand il le souhaite à un partage de ses fichiers avec les tiers de son choix, c’est à dire permettre à des tiers d’y avoir accès à partir de leurs divers équipements ou à un téléchargement sur ses équipements, à partir des données stockées sur les serveurs de Oodrive. L’utilisateur pourra associer à son compte, au maximum 4 périphériques (Smartphone, Tablette, PC, ou Mac). Les fichiers sont accessibles depuis tout équipement connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d’équipements compatibles avec le Service (les informations sur la compatibilité sont mentionnées dans la documentation et sur le site internet du Service – de manière générale, sont supportées les dernières versions IOs, Android, Windows PC et Mac OS), d’un accès à internet, d’une adresse e-mail valide et de ses identifiants CDiscount.com habituels. Le Client reconnaît avoir reçu de CDiscount  une information suffisante sur la configuration nécessaire des équipements informatiques grâce auxquels sera utilisé le Service. La dite configuration est mentionnée sur la documentation et/ou sur le site internet du Service.

Le transfert de fichiers vers le Service peut être limité conformément aux indications fournies dans la documentation et  le site internet du Service.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE DU SERVICE ET DU LOGICIEL ET OBLIGATIONS EN DECOULANT POUR LE CLIENT

Le Service comprend notamment une partie applicative (ci-après le « Logiciel »). Oodrive accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Logiciel, dans le seul but de permettre au Client d’accéder au Service et sous réserve que celui-ci respecte les présentes Conditions Générales. Le Client utilise le Service pour son usage personnel exclusif. A compter de la date d’installation avec succès du Logiciel, le Client a la garde de l’ensemble du Logiciel et en est responsable. En conséquence de quoi, le Client s’engage à ne pas copier le Logiciel, ni le transférer, à ne pas le désassembler, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le traduire, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d’autres logiciels. Le droit consenti au Client au titre des présentes est valable pour une utilisation conforme au Service, ledit Client étant par ailleurs une personne physique réputée agir pour son intérêt personnel et familial et non à titre professionnel .

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Oodrive sur le Service et le Logiciel ainsi que sur toute documentation communiquée par Oodrive et sur la marque Oodrive. Oodrive concède au Client un droit d’utilisation du Service et du Logiciel dans le respect des présentes Conditions Générales.

Au terme de l’abonnement au Service, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage à désinstaller de son ordinateur et de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..) le Logiciel, et à cesser toute utilisation du Service.

 

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE OODRIVE

Garantie

Oodrive s’engage à faire bénéficier le  Client, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée d’abonnement au Service. En revanche, ne sont pas couverts par cette garantie de bon fonctionnement :

  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l’incompatibilité du matériel et des logiciels du Client dès lors que leurs caractéristiques techniques ne sont pas celles mentionnés dans la documentation,
  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ ou du fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l’abonnement à Internet souscrit par le Client,
  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client,
  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux, et autres catastrophes naturelles,
  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de l’installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces services,
  • Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à une modification du Service par le Client ou un tiers non agréé par Oodrive.
  • ainsi que plus généralement tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que Oodrive n’en serait pas responsable.
  • Il est préconisé au Client de toujours disposer d’une copie de ses données sur un support durable. 

Confidentialité

Oodrive s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Sécurité

Oodrive s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne …) nécessaires et de procéder à l’analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement.

Le Client est informé que le Service n’intègre ni ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus. Toutes données du Client enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive qui s’avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tout autre programme informatique pouvant endommager les matériels ou logiciels de Oodrive ou de tiers, pourront être effacées par Oodrive ou mis en quarantaine étant entendu que Oodrive en informera le Client par message électronique dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les données du Client seront enregistrées sous sa seule responsabilité.

Accessibilité

Oodrive s’engage à mettre à disposition du Client l’accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce sauf éventuelles pannes ou  interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par Oodrive ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE CDISCOUNT

 

Garantie

CDiscount garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour lui concéder le droit d’utilisation du Service.  L’offre de Services par CDiscount est soumise à une obligation de moyens.

Confidentialité

CDiscount s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur les serveurs de Oodrive et s’interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Données personnelles

CDiscount fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et garantit le Client du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors Union européenne. 

Sécurité

CDiscount fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service au regard du risque encouru.

CDiscount s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par Oodrive par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne, …) nécessaires et de procéder à l’analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement.

Collaboration

CDiscount et Oodrive s’engagent mutuellement à collaborer étroitement ensemble afin de garantir au Client une utilisation normale et pérenne du Service.

 

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Lors de l’attribution d’un compte d’accès au Service, le Client se connectera à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de son compte client CDiscount, confidentiel unique et personnel, dont le Client est seul responsable.

Le Client s’engage à ne pas partager son identifiant et son mot de passe avec des tiers. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

L’identification du Client, au moyen de l’identifiant, vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées à partir de cet identifiant. Le Client s’engage, sur la base d’une obligation de résultat, à garder secret son mot de passe et est seul responsable de sa confidentialité.

Le Client sera seul responsable des actions réalisées par des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec son identifiant et son mot de passe. Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi, les règlements applicables (notamment, Droit de propriété intellectuelle….), l’ordre public ou les bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, révisionnistes, obscènes, diffamatoires, violents, pédopornographiques, pornographiques … CDiscount et Oodrive disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

Le Client est réputé utiliser le Service à des fins strictement personnelles et familiales, à l’exclusion de tout usage professionnel. En conséquence, les données enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive sont réputées n’avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

Le Client reste seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Service sont effectivement réussis. Oodrive décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de synchronisation et de partage du Client.

En cas d’utilisation frauduleuse du Service ou de non-respect des présentes Conditions Générales, Oodrive et CDiscount se réservent le droit de suspendre et/ou clôturer les comptes concernés.

 

ARTICLE 10. STOCKAGE

 

Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité de stockage prévue par l’offre souscrite. En cas de dépassement de la capacité de stockage, notamment lors d’un changement d’offre, certaines fonctionnalités du Service pourront être bloquées jusqu’à régularisation.

ARTICLE 11. OFFRE CDISCOUNT CLOUD

Les abonnés à l’abonnement « CDiscount A Volonté » proposé par CDiscount, bénéficient, à titre gratuit, d’un accès au Service pour une capacité de stockage :

  • illimitée de ses photographies étant entendu que le poids des photos prises en compte dans le stockage illimité doit être inférieur à 16 Mo par photo et le format des photos en JPEG ou TIFF ;
  • de 20 Go pour ses autres données (vidéos, documents Office, PDF…).

 

ARTICLE 12. MODALITES DE PAIEMENT

La souscription à l’abonnement « CDAV » est soumise au respect des modalités de paiement telles que décrites dans les conditions générales de vente de CDiscount accessible en cliquant sur le lien suivant : https://clients.cdiscount.com/simple/cgv.aspx

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu toutefois que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs.

CDiscount et Oodrive ne pourront être tenus pour responsable du contenu stocké par le Client dans le cadre du Service.

Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage Oodrive et CDiscount de toute responsabilité à cet égard. De même, la responsabilité d’Oodrive et de CDiscount ne sauraient être engagées du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d’un tiers. Oodrive et CDiscount  ne pourront notamment être tenus pour responsables de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs à Oodrive. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

Le Client reconnaît et accepte que le Service n’ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau internet, Oodrive et CDiscount ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute donnée qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel Oodrive n’exerce aucune maîtrise.

Lors du rapatriement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument stockés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires. Le Client s’engage à informer CDiscount par message électronique à l’adresse du support technique de toute anomalie qu’il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données. Le Service ne pouvant être utilisé qu’à des fins privés, Oodrive et/ou CDiscount ne pourront en aucun cas être tenues responsables de dommages indirects, tels que, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Oodrive et/ou CDiscount étaient informées de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est rappelé qu’Oodrive ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus. Oodrive et/ou CDiscount ne pourront donc être tenus pour responsables des conséquences de la présence de virus dans les fichiers rapatriés.

Les données, stockées sur les serveurs Oodrive, restent la pleine et exclusive propriété du Client. Oodrive n’est pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données stockées et ou circulant depuis/vers son serveur. En conséquence, Oodrive ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur l’équipement informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou les règlementations. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est informé qu’Oodrive est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur le Serveur.

En toute hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Oodrive plus de un (1) an après la survenance du dommage.

Le Client reconnaît que la responsabilité de CDiscount ne saurait également être recherchée au titre des mêmes faits.

 

ARTICLE 14. RESILIATION

À la fin de la période d’abonnement au Service ou en cas de résiliation anticipée de l’abonnement au Service, pour quelle que cause que ce soit, le Client pourra procéder à une restauration de ses données dans un délai de un (1) mois, sans l’intervention de Oodrive. A la fin de cette première période de un (1) mois, Oodrive conservera les données pendant une période supplémentaire de trois (3) mois, pendant laquelle, le Client pourra adresser au Service Client de CDiscount une demande de récupération des données.

A l’expiration de la période prévue ci-dessus, Oodrive ne conservera aucune trace des fichiers et données et supprimera le compte du Client.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Les données confiées par le Client dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par Oodrive et CDiscount. Notamment, Oodrive et CDiscount s’interdisent toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires.

Les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion » seront conservées par Oodrive et CDiscount pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration ou de la résiliation du Service.

Les informations nominatives recueillies sont indispensables à Oodrive pour la mise en place et la gestion du Service. Le Client autorise expressément Oodrive et CDiscount à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect des Conditions Générales et de la finalité du Service.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à :

Cdiscount.com / SGPN

BP 90200

93472 Neuilly Sur Marne 

Toute demande devra être impérativement accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

 

ARTICLE 16. MODIFICATIONS DU SERVICE

Oodrive et CDiscount se réservent le droit de modifier ou de supprimer le Service, en tout ou partie et à tout moment. Le Client sera informé de toute modification apportée au Service et sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de résilier le Contrat dans un délai raisonnable.

En cas de suppression du Service, CDiscount accordera au Client un remboursement proportionnel en compensation du prix payé sur la base du nombre de mois entiers restants à courir au titre de l’Abonnement en cours.

 

ARTICLE 18. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales et le Service sont soumis au Droit Français.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

La version des  conditions d’utilisation en ligne prévaut sur les versions imprimées de ces conditions d’utilisation.

L’abonnement au Service ne peut pas faire l’objet d’une cession par le Client.

Les présentes Conditions Générales pourront être mises à jour par Oodrive et CDiscount ; il appartient au Client de les consulter régulièrement.